English translation for "compétence universelle"

universal jurisdiction

Example Sentences:

	1.	It is as if the european union had sole access to some higher universal principles which lay down that the court must have universal competence. comme si l'union européenne avait seule accès à des principes universels supérieurs qui lui ont dit que la cour doit avoir une compétence universelle.
	2.	However , bringing the accused omar al-bashir to trial is currently the most significant step in consolidating the universal jurisdiction of the international criminal court (icc). toutefois , le pas le plus significatif pour la consolidation de la compétence universelle de la cour pénale internationale (cpi) consiste à traduire omar el-béchir en justice.
	3.	In February 2008 a Spanish judge indicted Karake, alleging that when he was Rwanda's intelligence chief between 1994 and 1997 he was responsible for a series of political assassinations and massacres. En février 2008, il est accusé par un juge espagnol (selon le principe de la compétence universelle de la justice espagnole) d'avoir été responsable de massacres de Hutus, à l'époque où il était chef des services de renseignements rwandais entre 1994 et 1997.
	4.	States are obligated to adopt appropriate legislation to make these violations criminal offences under their domestic legislation, to stipulate appropriate penalties for these offences, and to establish jurisdiction over these offences (including universal jurisdiction for three of the five serious violations, as set out in Article 16(1)(c)). Les États sont tenus d'adopter une législation appropriée pour faire de ces infractions des infractions pénales en vertu de leur législation nationale, de prévoir des sanctions appropriées pour ces infractions et d'établir leur compétence pour juger de ces infractions (y compris la compétence universelle pour trois des cinq violations graves énoncées à l'article 16 (1).
	5.	The first is your decision to revise universal jurisdiction , since this weakens us when faced with genocide and universal criminals , whether they be in israel , china or guatemala , and the second is where , in cases such as the sahara or columbia , for example , among many others , trade agreements take precedence over the defence of human rights. le premier est votre décision de réviser la compétence universelle , puisqu'elle nous affaiblit en présence de génocides et de criminels universels , que ce soit en israël , en chine ou au guatemala. le second , c'est que dans des cas tels que le sahara ou la colombie , pour citer deux exemples parmi tant d'autres , les accords commerciaux ont priorité sur la défense des droits de l'homme.
	6.	Universal jurisdiction abroad starts with universal implementation here at home and , madam president , i have to regret that one of the first decisions of the uk's new coalition government is to go to the review conference to oppose jurisdiction for the crime of aggression and to resist belgium's proposal to include the use of prohibited weapons in internal conflict as a war crime. la compétence universelle à l'étranger commence avec sa mise en œuvre universelle à l'intérieur et , madame la présidente , je regrette qu'une des premières décisions du nouveau gouvernement de coalition britannique consiste à se rendre à la conférence de révision pour faire opposition à la compétence pour le crime d'agression et pour résister à la proposition belge d'inclure l'utilisation d'armes interdites lors d'un conflit intérieur parmi les crimes de guerre.
	7.	Madam president , i am proud to be chairing this parliament's delegation to the review conference for the international criminal court , to celebrate how its establishment has helped build global justice and fight impunity for crimes against humanity and to represent our european union's determination , in our common foreign and security policy , to work towards the court's universal jurisdiction. (en) madame la présidente , je suis fier de présider la délégation de ce parlement à la conférence de révision pour la cour pénale internationale , de célébrer la manière dont sa création a contribué à la justice mondiale et à la lutte contre l'impunité pour les crimes contre l'humanité et à la représentation de la détermination de notre union européenne , dans notre politique étrangère et de sécurité commune , au travail pour la compétence universelle de la cour.
	8.	From its historical roots in the Nuremberg Trials, recent examples have included International Criminal Tribunal for Rwanda and International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, hybrid courts such as Special Court for Sierra Leone, Special Panels of the Dili District Court, Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, Court of Bosnia and Herzegovina, and the establishment of the International Criminal Court (ICC), assuming a universal jurisdiction. Outre le cas historique du procès de Nuremberg, des exemples récents de tribunaux internationaux temporaires sont le Tribunal pénal international pour le Rwanda, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, les tribunaux hybrides tels que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Chambres spéciales des tribunaux de district de Dili, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, la Cour de Bosnie-Herzégovine (en) et l'établissement de la Cour pénale internationale (CPI), en lui prêtant une compétence universelle.

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